Divorce des étrangers


DIVORCE DES ÉTRANGERS EN HAÏTI

La loi haïtienne permet aux étrangers d'obtenir leur divorce en Haïti en moins d’une semaine; la procédure est la suivante:

Divorce par consentement mutuel

La condition essentielle est la comparution du Plaignant devant le tribunal. Le Défendeur peut se faire représenter par un avocat.

Les documents suivants doivent être remis en personne par le Plaignant à l'avocat à Port-au-Prince:

  • Une procuration notariée, signée par le Défendeur;
  • Le formulaire (Lettre d'Information) dûment rempli. Le Plaignant devra fournir deux copies de ce formulaire;
  • Le certificat de mariage ou une copie certifiée. Si ce document n'est pas disponible, une attestation du Plaignant dûment notariée suffira.

Divorce par défaut

La comparution du Plaignant devant le tribunal est exigée et, à cette occasion, il devra présenter les pièces suivantes:

  • La "Lettre d’Information” qui est un formulaire en soi;
  • Le certificat de mariage ou une copie certifiée ou encore une attestation du Plaignant dûment notariée.

Le jugement de divorce devient définitif 30 jours après la comparution du Plaignant devant le tribunal.


© AMBASSADE DE LA RepubliQUE D’Haiti A Tokyo ▪︎ JapOn 2016